Un Jour à la Crèche, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital de 5000 € ,

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MEDIATION

Le recours à un médiateur est possible et souhaitable en cas de contentieux, avant d'envisager une voie judiciaire.

LITIGES

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

 

 

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Pour exercer ces droits, les utilisateurs sont invités à adresser un courrier électronique à l’adresse   
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Enfin, les utilisateurs peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).




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